Natinf 33433
Non conservation d'echantillon d'aliment pour animaux par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Que signifie le Natinf 33433 ?
Le Natinf 33433 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de conservation d’un échantillon d’aliment pour animaux par un détenteur soumis à une obligation d’information en cas d’autocontrôle positif. Cette infraction, prévue par les articles R.201-45 §II 2°, D.201-10 et L.201-7 du code rural, sanctionne le manquement à une mesure de traçabilité imposée dans le cadre des contrôles sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33433 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la non-conservation d’un échantillon d’aliment pour animaux par un détenteur tenu d’informer les autorités en cas de résultat positif lors d’un autocontrôle. Cette obligation, encadrée par les articles R.201-45 §II 2°, D.201-10 et L.201-7 du code rural, s’inscrit dans le dispositif de sécurité sanitaire visant à garantir la traçabilité des aliments destinés aux animaux. L’infraction réprime spécifiquement l’absence de conservation d’un échantillon représentatif, mesure essentielle pour permettre des analyses complémentaires en cas de suspicion de non-conformité. Ce manquement, prévu à l’article R.201-45 §II du code rural, expose le contrevenant à une amende de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33433
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.