Natinf 33504
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel
Que signifie le Natinf 33504 ?
Le Natinf 33504 vise un délit prévu à l’article L.251-20 I 4° du code rural, réprimant l’importation en métropole de végétaux, produits végétaux ou objets en provenance de pays tiers sans présentation aux contrôles officiels requis par les règlements UE 2016/2031 et 2017/625.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33504 correspond à l’infraction d’importation illicite sur le territoire métropolitain de végétaux, produits végétaux ou objets originaires de pays tiers, sans qu’ils aient été soumis aux contrôles phytosanitaires obligatoires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.251-20 I 4° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les règlements européens 2016/2031 (relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) et 2017/625 (concernant les contrôles officiels). Elle vise à prévenir l’introduction d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de menacer la santé des végétaux et des écosystèmes. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.251-20 III et IV du code rural, ainsi qu’à l’article 131-21 du code pénal, sans préjudice des mesures administratives ou douanières complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter