Natinf 33669
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 33669 ?
Le Natinf 33669 vise un délit réprimé par les articles L.254-12 et suivants du Code rural, correspondant à l’exercice professionnel d’une activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sans justifier de la détention de l’agrément prévu par la réglementation. L’infraction suppose une activité exercée à titre professionnel et l’absence de certification requise pour ce type de conseil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33669 réprime l’exercice professionnel d’une activité de conseil en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques sans détenir l’agrément obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles L.254-12, L.254-1 et L.254-6-4 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009, impose aux professionnels du conseil en phytopharmacie de justifier d’une certification spécifique pour exercer légalement. L’activité visée concerne le conseil technique ou stratégique lié à l’usage de ces produits, souvent dans un cadre agricole ou environnemental. La détention de l’agrément, délivré sous conditions de compétence et de formation, constitue une garantie de conformité aux exigences sanitaires et environnementales. L’absence de cette certification lors de l’exercice professionnel caractérise l’infraction, qui engage la responsabilité pénale de l’auteur.
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