Natinf 33507
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Que signifie le Natinf 33507 ?
Le Natinf 33507 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l’inexécution d’une mesure administrative de retrait ou de rappel de lots de végétaux, produits végétaux ou intrants agricoles présentant un danger avéré pour la santé publique, la sécurité des personnes ou l’environnement. L’infraction suppose que l’opérateur destinataire de la décision n’ait pas obtempéré dans les délais impartis, malgré la notification régulière de la mesure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33507 réprime le délit d’inexécution d’une mesure de retrait ou de rappel de lots de végétaux, produits végétaux, produits phytopharmaceutiques ou autres intrants agricoles présentant un risque grave pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Prévu aux articles L.257-12, L.250-7 et L.201-2 du Code rural, ce délit s’applique lorsque l’opérateur, informé par une décision administrative exécutoire, omet délibérément de procéder au retrait ou au rappel des produits concernés. Les articles L.250-1 (5° et 6°), L.251-1, L.253-1 et L.255-1 du même code encadrent les catégories de produits visés, tandis que l’article L.257-12 précise les conditions de mise en œuvre de la mesure et les obligations incombant aux professionnels. L’infraction est constituée dès lors que l’opérateur persiste dans son refus ou son inertie après notification, sans qu’un préjudice effectif soit nécessairement constaté.
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