Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace

Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis

Pulverisation aerienne non autorisee de produit phytopharmaceutique

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement

Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement

Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite

Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine

Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida

Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine

Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation

Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires

Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie

Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins

Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments

Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires

Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel

Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire

Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire

Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers

Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale

Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme

Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite

Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique