Natinf 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29191 ?
Le Natinf 29191 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-transmission à l’agence de l’eau du bilan annuel des achats de produits phytopharmaceutiques par l’acquéreur. Cette infraction, prévue par les articles R.254-38, R.254-26 et R.254-23-2 du Code rural, s’applique aux professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29191 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de transmission du bilan annuel des achats de produits phytopharmaceutiques à l’agence de l’eau, une obligation imposée aux acquéreurs de ces produits en vertu des articles R.254-26 et R.254-38 du Code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif, encadré par les articles L.254-1 et L.254-3-1 du même code, vise à assurer le suivi des substances potentiellement dangereuses pour les milieux aquatiques et la santé publique. L’infraction est constituée dès lors que le bilan, dont le contenu et les modalités sont précisés par les textes, n’est pas adressé dans les délais impartis. Selon l’article R.254-41 du Code rural, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29191
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.