Natinf 29270

Natinf 21340

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes

Natinf 21341

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie

Natinf 21351

Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable

Natinf 21339

Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir

Natinf 6915

Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite

Natinf 6915

Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite

Natinf 29271

Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale

Natinf 21345

Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin

Natinf 21352

Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir

Natinf 21353

Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel

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