Natinf 29192
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29192 ?
Le Natinf 29192 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-transmission à l’agence de l’eau du bilan annuel des achats de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques. Cette infraction, prévue par les articles R.254-38 et suivants du Code rural, s’applique à l’acquéreur de ces semences dans le cadre des obligations de traçabilité environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29192 correspond à l’infraction de non-transmission du bilan annuel des achats de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques à l’agence de l’eau, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code rural et le Code de l’environnement. L’article R.254-38 du Code rural impose aux acquéreurs de ces semences de déclarer annuellement leurs achats pour assurer un suivi des substances utilisées, conformément aux exigences de l’article L.254-3-1. Cette obligation s’inscrit dans un dispositif plus large de surveillance des produits phytopharmaceutiques, visant à limiter leurs impacts sur les ressources en eau et les écosystèmes. Le manquement à cette formalité, réprimé par l’article R.254-41 du Code rural, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29192
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.