Natinf 29181
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Que signifie le Natinf 29181 ?
Le Natinf 29181 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'acquisition de produits phytopharmaceutiques sans la tenue du registre obligatoire prévu par le code rural. Cette infraction, applicable aux professionnels détenteurs de ces produits, est encadrée par les articles R.254-38, R.254-23-2 et L.254-3-1 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29181 réprime l'acquisition de produits phytopharmaceutiques par un professionnel sans la tenue du registre imposé par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.254-38 §II 1°, R.254-23-2 §I 1° et L.254-3-1 du code rural, s'applique aux exploitants agricoles, distributeurs ou utilisateurs de ces substances, tenus de consigner leurs mouvements dans un registre dédié. L'obligation vise à assurer la traçabilité des produits, conformément aux exigences de l'article L.254-1 du même code. La méconnaissance de cette formalité est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice des autres mesures administratives ou pénales éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29181
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.