Natinf 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 29189 ?
Le Natinf 29189 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant un prestataire de traitement de semences utilisant des produits phytopharmaceutiques qui omet de transmettre son bilan annuel d'activité à l'agence de l'eau. Cette infraction, prévue par le code rural et environnemental, réprime le manquement aux obligations de traçabilité et de transparence dans le cadre des activités phytosanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29189 sanctionne la non-transmission du bilan annuel d'activité à l'agence de l'eau par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.254-38, R.254-26 et R.254-23-1 du code rural, vise à assurer le suivi des pratiques et l'impact environnemental des substances utilisées. Les prestataires concernés, définis à l'article L.254-1 du même code, doivent respecter ces dispositions pour garantir la transparence des opérations de traitement. L'infraction est réprimée par les articles R.254-38 et R.254-41 du code rural, ainsi que par l'article 131-16 5° du code pénal, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29189
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.