Natinf 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

Informations clés

Description

Le Natinf 29187 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 254-38, R. 254-23-2, R. 254-24 et R. 254-25 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles L. 254-3-1 et L. 254-1 du même code. Cette infraction concerne l’acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques auprès d’un fournisseur non soumis à la redevance pour pollution diffuse, dès lors que ce fournisseur n’a pas respecté l’obligation de tenir un registre conforme aux exigences réglementaires. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des semences traitées et à encadrer leur distribution pour limiter les risques environnementaux et sanitaires. L’article R. 254-38 du Code rural précise les conditions dans lesquelles cette acquisition est interdite, tandis que l’article R. 254-41 réprime le manquement. Cette contravention s’inscrit dans un cadre plus large de protection des sols et des écosystèmes, en lien avec les obligations environnementales fixées par le Code de l’environnement.

Montant des contraventions