Natinf 29183
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Que signifie le Natinf 29183 ?
Le Natinf 29183 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la commande d'une prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue du registre obligatoire prévu par le code rural. L'infraction concerne spécifiquement le donneur d'ordre, tenu de consigner les opérations réalisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29183 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence de tenue d'un registre lors de la commande d'une prestation de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques. Cette obligation, prévue aux articles R.254-38 §II 1° et R.254-23-2 §I 2° du code rural, s'impose au professionnel qui sollicite le traitement, afin de tracer les opérations et les substances utilisées. Les articles L.254-3-1 et L.254-1 du même code encadrent plus largement l'usage de ces produits, tandis que l'article R.254-41 et l'article 131-16 5° du code pénal fixent le régime répressif applicable. Cette infraction vise à garantir la transparence des pratiques agricoles et à prévenir les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29183
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.