Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation

Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique

Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine

Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention de bovin sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes

Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique

Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde

Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche

Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues

Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires

Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires

Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique

Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants

Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants

Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants

Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants

Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante

Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux

Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique

Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique