Natinf 29178 - Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le renouvellement d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, par une personne non à jour de ses cotisations, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29178	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

22/11/2025 à 04:45

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le renouvellement d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, par une personne non à jour de ses cotisations, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural.