Natinfs pour : Code pénal

Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme

Agression sexuelle commise en reunion

Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans

Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction

Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction

Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie

Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation

Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur

Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur

Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau

Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau

Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse

Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse

Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses

Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses