Natinf 1149
DélitAtteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'atteinte à la sincérité du vote par un fonctionnaire, un acte frauduleux dans une commission ou un bureau, est un délit prévu par l'article L.113 du Code électoral. Ce délit est réprimé par les articles L.113 alinéa 1 et 2, L.117 du Code électoral et l'article 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1149
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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