Natinf 1128
Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 1128 ?
Le Natinf 1128 vise le délit d’atteinte sexuelle commise par une personne majeure sur un mineur de moins de 15 ans, sans violence, contrainte, menace ni surprise. Prévu à l’article 227-25 du Code pénal, il réprime un acte de nature sexuelle exercé sur un enfant, indépendamment de toute agression caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1128 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, définie à l’article 227-25 du Code pénal. Ce délit suppose qu’un majeur accomplisse un acte de nature sexuelle sur un enfant âgé de moins de 15 ans, sans recourir à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise. L’infraction se distingue des agressions sexuelles par l’absence de ces éléments aggravants, mais elle reste punie en raison de la vulnérabilité particulière du mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne majeure (homme ou femme) ;
- Auteur, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, ni d'agression sexuelle, d'une atteinte sexuelle ;
- Sur la personne d'un mineur de 15 ans (âgé de moins de 15 ans).
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