Natinf 1126
Agression sexuelle commise en reunion
Que signifie le Natinf 1126 ?
Le Natinf 1126 vise le délit d'agression sexuelle commise en réunion, prévu par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 4° du Code pénal. Il désigne des actes sexuels imposés à une victime par plusieurs auteurs agissant de concert, constituant une circonstance aggravante par rapport à une agression sexuelle individuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1126 correspond à l'agression sexuelle commise en réunion, un délit défini par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 4° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de nature sexuelle imposés à une victime sans son consentement, perpétrés par plusieurs personnes agissant ensemble. La réunion, en tant que circonstance aggravante, renforce la gravité de l'acte en raison de la pression collective exercée sur la victime. Les articles 222-28 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.