Natinf 1144
Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur
Que signifie le Natinf 1144 ?
Le Natinf 1144 vise le délit de provocation à l'abstention de vote par menace ou violence à l'encontre d'un électeur, prévu par l'article L.107 du Code électoral. Il réprime toute pression exercée pour dissuader un citoyen d'exercer son droit de vote, qu'elle soit physique ou psychologique, et s'applique indépendamment du résultat obtenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1144 correspond à l'infraction de provocation à l'abstention de vote par menace ou violence sur un électeur, définie à l'article L.107 du Code électoral. Cette disposition sanctionne les actes visant à intimider ou contraindre un électeur pour l'empêcher de participer à un scrutin, qu'il s'agisse de violences physiques ou de menaces caractérisées. L'infraction est constituée dès lors que la pression est exercée dans le but de dissuader le vote, sans qu'il soit nécessaire que l'abstention soit effectivement obtenue. Les articles L.107 et L.117 du Code électoral encadrent cette répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif en prévoyant des peines complémentaires.
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