Natinf 1146
Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1146 ?
Le Natinf 1146 vise le délit de violation du secret du vote par acte frauduleux commis au sein d’une commission ou d’un bureau électoral. Prévu par l’article L.113 alinéa 1 du Code électoral, il réprime toute manœuvre illicite portant atteinte à la confidentialité du scrutin dans ces instances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1146 correspond à l’infraction de violation du secret du vote par acte frauduleux dans le cadre d’une commission ou d’un bureau électoral, constitutive d’un délit. L’article L.113 alinéa 1 du Code électoral en définit les éléments constitutifs, notamment l’accomplissement d’un acte intentionnel visant à compromettre la confidentialité du vote, que ce soit par pression, manipulation ou toute autre manœuvre illicite. Ce délit, réprimé par les articles L.113 alinéa 1 et L.117 du même code, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal, s’inscrit dans la protection des principes fondamentaux du processus électoral, garantissant l’anonymat et la liberté de choix des électeurs.
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