Natinf 1135
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 1135 ?
Le Natinf 1135 vise un délit prévu à l’article 227-27, 2° du Code pénal, réprimant une atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur âgé de plus de 15 ans, lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confère sa fonction. L’infraction suppose un lien de subordination ou de dépendance exploité par le majeur dans l’exercice de ses missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1135 correspond à l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l’autorité liée à sa fonction, infraction délictuelle encadrée par l’article 227-27, 2° du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les actes à caractère sexuel imposés à un mineur par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait, comme un enseignant, un éducateur ou un supérieur hiérarchique, dans le cadre de ses fonctions. L’élément matériel repose sur l’abus de cette autorité, tandis que l’élément moral implique la conscience de l’auteur d’exploiter sa position dominante. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de pluralité de victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.