Natinf 1127
Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Que signifie le Natinf 1127 ?
Le Natinf 1127 vise le délit d'agression sexuelle commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, prévu aux articles 222-28 3°, 222-27 et 222-22 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle imposé à autrui sous couvert d'une position hiérarchique ou professionnelle, sans son consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1127 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'abus d'autorité, un délit défini par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la commission d'un acte de nature sexuelle, sans pénétration, imposé à une victime sous l'emprise d'une autorité exercée par l'auteur, qu'elle soit hiérarchique, professionnelle ou institutionnelle. L'absence de consentement libre et éclairé de la victime est un élément central, tandis que l'abus de fonction constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues, précisées aux articles 222-28 et suivants, reflètent la gravité de l'atteinte portée à l'intégrité physique et psychique de la victime, dans un contexte où la relation de pouvoir fausse nécessairement les conditions du consentement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.