Natinf 1154
Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse
Que signifie le Natinf 1154 ?
Le Natinf 1154 vise le délit de violation du secret du vote par manœuvre frauduleuse, prévu à l’article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Il réprime toute action destinée à porter atteinte à la confidentialité du suffrage, notamment par des procédés trompeurs ou coercitifs, et s’applique à toute personne impliquée dans l’organisation ou le déroulement du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1154 correspond à l’infraction de violation du secret du vote par manœuvre frauduleuse, un délit défini par l’article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes visant à compromettre la liberté et la confidentialité du vote, tels que l’utilisation de stratagèmes pour identifier le choix des électeurs ou exercer des pressions sur leur décision. Les articles L.113 alinéa 1 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression, garantissant le respect des principes fondamentaux du scrutin. Ce délit s’inscrit dans la protection des droits électoraux et vise à préserver l’intégrité du processus démocratique.
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