Natinf 1155
Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse
Que signifie le Natinf 1155 ?
Le Natinf 1155 vise le délit d'atteinte à la sincérité d'un vote par manœuvre frauduleuse, prévu à l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Il réprime les actes destinés à fausser les résultats d'une élection, tels que la tromperie ou la manipulation des suffrages, commis par tout auteur, sans restriction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1155 correspond au délit d'atteinte à la sincérité d'un vote par manœuvre frauduleuse, défini à l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les comportements visant à altérer l'intégrité d'un scrutin, par exemple en induisant les électeurs en erreur, en falsifiant des documents ou en perturbant le déroulement normal du vote. Les articles L.113 et L.117 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit, qui porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie, peut être commis par toute personne, qu'elle soit candidate, électeur ou tiers, dès lors qu'elle use de manœuvres frauduleuses pour influencer le résultat d'une élection.
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