Natinf 1150
Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1150 ?
Le Natinf 1150 vise le délit d’entrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux, commis au sein d’une commission ou d’un bureau électoral. Prévu par l’article L.113 alinéa 1 du Code électoral, il réprime toute manœuvre destinée à altérer le déroulement normal du vote ou le dépouillement des suffrages. La qualité de membre du bureau ou de la commission peut être un élément contextuel déterminant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1150 correspond à l’infraction d’entrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux, définie à l’article L.113 alinéa 1 du Code électoral. Ce délit sanctionne les comportements visant à perturber, fausser ou empêcher le bon déroulement des opérations électorales, qu’il s’agisse du vote lui-même, de la vérification des identités, du dépouillement ou de la proclamation des résultats. L’acte frauduleux peut prendre diverses formes, comme la falsification de listes d’émargement, la soustraction ou la substitution d’urnes, ou encore l’intimidation des électeurs ou des assesseurs. L’infraction suppose une intention dolosive, c’est-à-dire la volonté délibérée de nuire à la sincérité du scrutin. Elle est réprimée par les articles L.113 alinéa 1 et L.117 du Code électoral, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal, qui encadre les peines complémentaires applicables.
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