Natinf 1140
Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 1140 ?
Le Natinf 1140 correspond au délit de non-dénonciation de crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu aux articles 434-2 et 434-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’omission de signaler un crime déjà commis ou en préparation, lorsque ce crime menace la sécurité nationale, la défense ou la souveraineté de l’État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1140 réprime la non-dénonciation d’un crime constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, telle que définie par les articles 434-2 et 434-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne, ayant connaissance d’un crime déjà commis ou en cours de préparation et susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité nationale, à l’intégrité du territoire ou aux institutions de la République, s’abstient volontairement d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. Les articles 434-2 et 434-44 alinéa 4 du Code pénal encadrent cette obligation de dénonciation, qui s’applique indépendamment de toute participation à l’infraction initiale. L’élément intentionnel, caractérisé par la connaissance du crime et la volonté de ne pas le révéler, est essentiel pour retenir la responsabilité pénale.
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