Natinf 1153
Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
Que signifie le Natinf 1153 ?
Le Natinf 1153 vise le délit de modification frauduleuse des résultats d'un scrutin, commis par un fonctionnaire ou un assimilé dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une commission ou d'un bureau électoral. Prévu aux articles L.113 alinéas 1 et 2 du Code électoral, il réprime toute altération intentionnelle des résultats, portant atteinte à la sincérité du vote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1153 correspond au délit de modification frauduleuse des résultats d'un scrutin, défini par les articles L.113 alinéas 1 et 2 du Code électoral. Cette infraction concerne spécifiquement les fonctionnaires ou assimilés agissant dans le cadre d'une commission ou d'un bureau électoral, qui altèrent délibérément les résultats d'une élection. L'élément intentionnel est essentiel, car il s'agit de sanctionner une atteinte à la sincérité du scrutin, principe fondamental du droit électoral. Les articles L.113 et L.117 du Code électoral encadrent cette répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut également s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit vise à protéger l'intégrité des processus démocratiques en sanctionnant les manipulations susceptibles de fausser la volonté exprimée par les électeurs.
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