Natinf 34993
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
Que signifie le Natinf 34993 ?
Le Natinf 34993 vise un délit d'intermédiation ou de séquestre, via une plateforme en ligne, destiné à mettre en œuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite. Prévu par l'article 323-3-2 du Code pénal, il réprime l'utilisation d'outils numériques pour contourner ou masquer des activités prohibées, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34993 correspond au délit d'intermédiation ou de séquestre en ligne ayant pour finalité de rendre possible, cacher ou simplifier une transaction illicite. Introduit par l'article 323-3-2 du Code pénal, ce texte cible spécifiquement les plateformes numériques utilisées comme vecteurs pour des opérations frauduleuses ou prohibées, qu'il s'agisse de blanchiment, de trafic ou d'autres infractions. Les éléments constitutifs exigent une action délibérée d'intermédiation ou de rétention de fonds, de biens ou d'informations, via un service en ligne, dans le but de servir une transaction illégale. Ce délit est également encadré par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement UE 2022/2065, qui renforcent les obligations des prestataires de services numériques. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles 323-3-2 et 323-5 du Code pénal.
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