Natinf 35087
Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 35087 ?
Le Natinf 35087 vise un délit environnemental réprimant le transfert organisé de déchets vers un destinataire ou une installation non mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, il concerne les opérations réalisées en bande organisée, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35087 correspond au délit de transfert illicite de déchets en bande organisée, caractérisé par l’envoi de déchets vers un destinataire ou une installation non autorisés au regard des documents de notification ou de mouvement exigés par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles L.541-46 (VII, I 11° D), L.541-40 et L.541-48 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE du 14 juin 2006, s’inscrit dans le cadre des infractions liées à la gestion illégale des déchets. L’élément aggravant de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles L.541-46 (IV, V) et L.173-7 du Code de l’environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément à l’article 131-30 du Code pénal.
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