Natinf 35032
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Que signifie le Natinf 35032 ?
Le Natinf 35032 désigne la récidive d'outrage sexiste et sexuel est un délit puni par la loi française. Il s'agit de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Ce délit est encadré par les articles ART.222-33-1-1 §I 8° et ART.R.625-8-3 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35032 désigne la récidive d'outrage sexiste et sexuel est un délit puni par la loi française. Il s'agit de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Ce délit est encadré par les articles ART.222-33-1-1 §I 8° et ART.R.625-8-3 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.