Natinf 34972
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration

Informations clés

Description

Le Natinf 34972 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.216-12, L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement les personnes morales qui réalisent des opérations susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans attendre l'expiration du délai d'opposition indiqué dans le récépissé de déclaration délivré par l'administration. Les dispositions visent à encadrer les activités soumises à déclaration préalable, notamment celles listées à l'article R.214-32 du même code, afin de prévenir les atteintes aux écosystèmes aquatiques. L'article L.173-5 du Code de l'environnement et l'article 121-2 du Code pénal fondent la responsabilité pénale des personnes morales en la matière. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions