Natinf 34957

Contravention de 4ème classe

Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

15 000 € d'amende

Peine encourue

1 an d'emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

L'infraction de pénétration non autorisée dans une propriété privée rurale ou forestière est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34957	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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10/10/2025 à 16:27

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Nouvelle valeur

Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende

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10/09/2025 à 23:45

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière, dont le caractère privé est matérialisé physiquement, constitue une contravention de la 4ème classe.

Version du 28/07/2025

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