Natinf 34995

Délit

Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34995	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Nouvelle valeur

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.323-3-2 §III, ART.323-5 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 34995

Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.323-3-2 §III

Article prévoyant l'infraction

§II

Article prévoyant l'infraction

§I

Article prévoyant l'infraction

ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

Article réprimant l'infraction

ART.323-3-2 §III

Article réprimant l'infraction

ART.323-5

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.