Natinf 34995 - Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'intermédiation en ligne facilitant des transactions illicites en bande organisée. Encadré par les articles 323-3-2 du Code pénal et la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34995	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

25/11/2025 à 09:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'intermédiation en ligne facilitant des transactions illicites en bande organisée. Encadré par les articles 323-3-2 du Code pénal et la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Nouvelle valeur

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.323-3-2 §III, ART.323-5 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.