Natinf 35086
Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 35086 ?
Le Natinf 35086 vise un délit prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement, consistant en un transfert de déchets en bande organisée par un producteur autre que celui mentionné dans les documents de notification ou de mouvement. Cette infraction, liée à la gestion frauduleuse des déchets, implique une organisation structurée et une falsification des documents réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35086 correspond au délit de transfert illégal de déchets en bande organisée, réprimé par les articles L.541-46 et L.173-7 du code de l’environnement. Cette infraction se caractérise par le transfert de déchets effectué par un producteur différent de celui déclaré dans les documents de notification ou de mouvement, dans un cadre organisé et souvent frauduleux. Les textes visent à sanctionner les pratiques visant à contourner les obligations légales de traçabilité et de responsabilité des producteurs de déchets, notamment celles imposées par le règlement CE du 14 juin 2006. L’article 132-71 du code pénal qualifie cette infraction de bande organisée, aggravant ainsi la répression. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter