Natinfs pour : Code pénal

Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement

Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local

Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux

Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse

Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse

Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires

Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)

Obtention indue de certificat de production de biogaz

Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant

Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme

Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne

Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public

Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique

Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite

Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif

Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement

Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement