Natinf 34954
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours
Que signifie le Natinf 34954 ?
Le Natinf 34954 vise le délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données ayant pour effet de faire obstacle aux secours, prévu par les articles 323-4-2 et suivants du Code pénal. Il réprime toute action perturbant un système informatique dont dépendent des opérations de secours, sans nécessiter d'intention frauduleuse spécifique mais impliquant un résultat concret d'obstruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34954 correspond au délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) entraînant une obstruction aux secours, défini aux articles 323-1 à 323-4-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes visant à altérer, entraver ou fausser le fonctionnement d'un système informatique lorsque ces agissements ont pour conséquence directe de gêner ou d'empêcher des opérations de secours, comme les interventions médicales d'urgence, les services de police ou les pompiers. Contrairement à d'autres atteintes aux STAD, ce délit ne requiert pas la preuve d'une intention frauduleuse, mais exige que l'effet d'obstruction soit avéré. Les articles 323-4-2 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être commise par toute personne, y compris sans qualité particulière, dès lors que son action perturbe un système critique pour les secours.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter