Natinf 35044
Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Que signifie le Natinf 35044 ?
Le Natinf 35044 vise le délit d'importation en bande organisée d'un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré en France, prévu par les articles L.5441-8 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national, de manière concertée et structurée, de produits vétérinaires non conformes aux exigences légales, notamment celles issues du règlement UE 2019/4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35044 correspond à l'importation en bande organisée d'un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré, infraction délictuelle réprimée par les articles L.5441-8 et L.5441-11 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose une action collective et coordonnée visant à introduire sur le territoire français des produits vétérinaires ne respectant pas les conditions d'autorisation ou d'enregistrement prévues par les articles L.5141-5-1, L.5142-7 et R.5141-61-1 du même code, ainsi que par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil. L'élément matériel repose sur l'importation effective de ces produits, tandis que l'élément intentionnel implique une organisation préalable et une volonté délibérée de contourner les règles sanitaires. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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