Natinf 35088
Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement
Que signifie le Natinf 35088 ?
Le Natinf 35088 correspond au délit de transfert en bande organisée de déchets valorisés ou éliminés illégalement, prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement. Il vise l’organisation ou la participation à un groupement structuré pour exporter, importer ou déplacer des déchets en violation des règles de traçabilité et de traitement, aggravé par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35088 réprime le transfert illégal de déchets en bande organisée, une infraction environnementale grave définie aux articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement. Ce délit concerne l’exportation, l’importation ou le déplacement de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, lorsque ces opérations sont réalisées en violation des obligations légales de traçabilité, de déclaration ou d’autorisation, et qu’elles sont commises dans le cadre d’un groupement structuré ou d’une entente préalable. L’article L.541-46 du Code de l’environnement précise que cette infraction est aggravée par la circonstance de bande organisée, conformément à l’article 132-71 du Code pénal, ce qui en renforce la portée répressive. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros et une peine d’emprisonnement de dix ans, selon les dispositions des articles L.541-46, L.173-7 du Code de l’environnement et L.131-30 du Code pénal.
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