101

Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Résumé

L'outrage par paroles à l'audience d'un magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
101
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
30 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 12:14 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 30 000 € d'amende
17/09/2025 12:14 Robot resume Aucune L'outrage par paroles à l'audience d'un magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Ajouté le : 19/10/2023

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