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Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Résumé

L'outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
100
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
30 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 09:15 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 30 000 € d'amende
13/09/2025 09:15 Robot resume Aucune L'outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ajouté le : 19/10/2023

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