Natinf 113
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Que signifie le Natinf 113 ?
Le Natinf 113 vise le délit de violation de domicile, caractérisé par l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Prévu par l’article 226-4 alinéas 1 et 3 du code pénal, il sanctionne une atteinte à l’intimité du domicile sans le consentement de son occupant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 113 correspond à la violation de domicile, infraction délictuelle réprimée par l’article 226-4 du code pénal. Elle se matérialise par l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, réalisée au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, excluant ainsi toute entrée consentie. Ce délit protège le droit au respect du domicile, garanti par l’article 226-4 alinéa 1, et peut être aggravé en cas de commission par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, conformément à l’alinéa 3 du même article. Les dispositions des articles 226-31 et 131-30 du code pénal complètent le cadre répressif applicable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.