Natinf 98
Dépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé
Que signifie le Natinf 98 ?
Le Natinf 98 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt d’objets ou d’ordures transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé. L’infraction, prévue par les articles R.635-8 du Code pénal et R.541-77 du Code de l’environnement, réprime un comportement portant atteinte à la salubrité publique sans nécessité d’un résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 98 réprime le dépôt d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non prévu à cet effet, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.635-8 du Code pénal et R.541-77 du Code de l’environnement, sanctionne un acte portant atteinte à l’environnement et à la propreté des espaces publics ou privés. L’élément matériel repose sur le transport par véhicule et le dépôt effectif dans un lieu non autorisé, sans exigence de preuve d’un préjudice particulier. L’article R.635-8 du Code pénal prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour ce type de manquement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 98
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.