Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Informations générales

Code Natinf

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 19/10/2023

Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

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Éléments matériels

Tentative punissable

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