Natinf 118

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé est une contravention de 5ème classe. Réprimé par les articles R.635-8 du Code pénal et R.543-155 du Code de l'environnement, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 118	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 05:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé est une contravention de 5ème classe. Réprimé par les articles R.635-8 du Code pénal et R.543-155 du Code de l'environnement, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Seb

20/10/2025 à 01:14

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Police route / Abandon de déchets

Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Article réprimant l'infraction

ART.R.635-8 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.2 C.PENAL.