Natinf 149
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise
Que signifie le Natinf 149 ?
Le Natinf 149 correspond au délit de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, prévu par les articles L.454-1 et L.441-1 du Code de la consommation. Il vise tout professionnel qui induit le contractant en erreur sur les caractéristiques essentielles d'un produit, affectant son consentement ou sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 149 réprime la tromperie sur les marchandises, infraction délictuelle définie aux articles L.454-1 et L.441-1 du Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un professionnel, par des manœuvres frauduleuses, altère la réalité d'un produit en dissimulant ou en falsifiant sa nature, sa qualité substantielle, son origine géographique ou sa quantité réelle. L'élément matériel peut résulter d'une étiquetage mensonger, d'une substitution de composants ou d'une présentation trompeuse, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper le contractant. Les articles L.454-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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