Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Que signifie le Natinf 117 ?
Le Natinf 117 correspond au délit d'atteinte au secret ou de suppression d'une correspondance adressée à un tiers, prévu par l'article 226-15 alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance de correspondances destinées à autrui, ou d'intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des communications électroniques, par une personne non autorisée ou agissant de mauvaise foi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 117 réprime le délit d'atteinte au secret des correspondances, défini à l'article 226-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance de correspondances, qu'elles soient physiques ou électroniques, adressées à un tiers, sans autorisation légale ou en agissant de mauvaise foi. Elle couvre également l'interception, la divulgation ou l'utilisation de communications émises par voie de télécommunication, ainsi que l'installation d'appareils conçus pour de telles interceptions. L'élément intentionnel est essentiel, excluant les erreurs ou les actes commis de bonne foi. Ce délit protège le secret des échanges privés, garantissant le respect de la vie privée et de la confidentialité des communications.
Éléments constitutifs :
- Supprimer, retarder ou détourner des correspondances arrivées ou non à destination ou en prendre connaissance ; intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises par la voie de télécommunication ou installer des appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ;
- Destinées à des tiers ;
- Par personne non autorisée ou agissant de mauvaise foi (erreurs exclues), hors les cas prévus par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.