Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Informations générales
Code Natinf
117
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d’emprisonnement
Amende encourue
60 000 € d’amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Supprimer, retarder ou détourner des correspondances arrivées ou non à destination ou en prendre connaissance ; intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises par la voie de télécommunication ou installer des appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ;
- Destinées à des tiers ;
- Par personne non autorisée ou agissant de mauvaise foi *(erreurs exclues)*, hors les cas prévus par la loi.
