Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique

Résumé

La dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement.

Résumé :

Code Natinf

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

6 mois d'emprisonnement

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Nature :

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Code pénal

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
08/09/2025 21:58	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d'emprisonnement
08/09/2025 21:58	Robot	resume	Aucune	La dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement.
06/08/2025 20:39	Seb	Mots-clés	Graffiti	Graffiti, tags
28/07/2025 12:15	Robot	Réprimé par	ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.";"ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.	ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 24/01/2023