Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Que signifie le Natinf 145 ?
Le Natinf 145 vise le délit d'aide apportée à un proxénète dans la justification de ressources fictives, prévu par les articles 225-6 alinéa 1 2° et 225-5 du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter sciemment la dissimulation de l'origine illicite des revenus d'une personne se livrant à l'exploitation de la prostitution d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 145 correspond à l'infraction d'aide apportée à un proxénète pour justifier des ressources fictives, constitutive d'un délit au sens des articles 225-6 alinéa 1 2° et 225-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à fournir, sciemment, un soutien matériel ou documentaire permettant à un proxénète de masquer l'origine illégale de ses revenus, notamment ceux issus de l'exploitation de la prostitution. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance du caractère frauduleux de la justification des ressources. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-6, 225-20 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction des modalités de commission du délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.