102

Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Résumé

L'outrage envers un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
102
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 18:55 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
12/09/2025 18:55 Robot resume Aucune L'outrage envers un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ajouté le : 19/10/2023

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