Natinfs pour : Code pénal

Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites

Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés

Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale

Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale

Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale

Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale

Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee

Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement

Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque

Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police

Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol

Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque

Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef

Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions

Exercice illegal de la profession d'avocat

Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique

Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion

Exercice illegal de la profession de geometre-expert

Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente

Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises

Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire