Natinf 4388
Exercice illegal de la profession de geometre-expert
Que signifie le Natinf 4388 ?
Le Natinf 4388 vise le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, prévu par la loi n°46-942 du 7 mai 1946. Il réprime le fait d'accomplir des actes réservés aux géomètres-experts inscrits à l'ordre sans en avoir la qualité, notamment en matière de bornage, de division foncière ou de mesurage officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4388 correspond à l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, infraction délictuelle encadrée par la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être inscrite à l'ordre des géomètres-experts, réalise des actes réservés à cette profession, tels que le bornage de propriétés, la division parcellaire ou les opérations de mesurage à caractère juridique. Les articles 1er et 3 de la loi de 1946 définissent les missions exclusives des géomètres-experts, tandis que l'article 7 de cette même loi et l'article 433-17 du Code pénal en répriment l'exercice illégal. Ce délit vise à protéger à la fois les intérêts des clients et l'intégrité des opérations foncières, en garantissant que seuls les professionnels habilités interviennent dans ces domaines techniques et juridiques.
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